J.O. 238 du 13 octobre 2007
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Arrêté du 1er octobre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SJSS0767221A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Prevea, dont le siège social est à Arras (62036), 2, rue de l'Origan et la mutuelle Arc en Ciel, dont le siège social est à Saint-Quentin (02100), 97, rue Villebois-Mareuil, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prevanor qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva, dont le siège social est à Valenciennes (59300), maison de la Mutualité, rue des Canonniers ;
Vu la délibération du 21 juin 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle Prevea ;
Vu la délibération du 19 juin 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle Arc en Ciel ;
Vu la délibération du 16 juin 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle Prevanor ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 14 septembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en Ciel au profit de la mutuelle Prevanor qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan